La sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et la capacité de la caution à honorer son engagement doit être différée au jour où le plan n'est plus respecté.
Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 23-23.856), la Cour de cassation précise que la sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et que la capacité de la caution à honorer son engagement doit être différée au jour où le (...)Cet article est réservé aux abonnés