Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des paragraphes I et IV de l’article L. 621-15 du code monétaire et (...)Cet article est réservé aux abonnés