La conclusion d'un mandat de gestion avec un prestataire n'exonère pas le teneur de compte qui a conclu une convention de compte-titres pour la réalisation d'opérations spéculatives de son obligation d'information et d'alerte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxation du secteur financier : les propositions de Bruxelles
Le 7 octobre 2010, la Commission européenne a présenté ses idées en vue de la taxation future du secteur financier.
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Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 septembre 2010, modifie diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
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