Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant la méthodologie par laquelle un Etat membre recense une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm).

Publication d'un décret relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement.

Détermination par décret des caractéristiques des organismes de titrisation soumis aux dispositions communes de définition des fonds d'investissement alternatifs (FIA).

Publication de quatre lignes directrices de l’AMF en matière de lutte contre le blanchiment sous forme de positions-recommandations, applicable au 6 novembre 2014.

Adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un règlement visant à améliorer la transparence des marchés pour les investisseurs de détail, qui concerne les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance.

Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.

L'AMF a publié un projet de recommandation destinée à accompagner la suppression prévue, courant 2015, de l'obligation de produire une information financière trimestrielle.

Le 16 octobre 2014, le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal.