Le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique s'agissant de l'affaire de délit d'initié au sein du groupe EADS, appliquant le principe d'interdition du cumul des poursuites devant le juge pénal et devant l'AMF.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCessions d'actifs significatifs de sociétés cotées : résultats de la consultation de l'AMF
L’AMF publie la synthèse des réponses apportées à la consultation publique sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées et prévoit une recommandation sur la consultation préalable de l’assemblée générale d'ici l'été 2015.
...Trading spéculatif en ligne : les engagements de l'AMF
Le régulateur boursier s'engage pour lutter contre les pratiques commerciales de certains sites de trading en ligne.
...CJUE : information due par l'émetteur d'instruments financiers aux fins de prévention du délit d'initié
L'émetteur d'instruments financiers doit rendre publique toute information relative à l'opération d'acquisition de titres, même lorsqu'il ne sait pas quelle influence précise elle aura sur leur cours.
...QPC : cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié
Le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution.
...Consultation de l’AMF sur les cessions d’actifs significatifs de sociétés cotées
L'Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique sur le thème des cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées, jusqu'au 20 mars 2015.
...Introductions en bourse : position-recommandation de l'AMF
L’Autorité des marchés financiers publie sa position-recommandation sur les introductions en bourse.
...Application de l'approche multicritères en matière de fixation du prix en cas d'OPA
L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'AMF n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché des titres, mais renvoie à l'approche multicritères.
...Les propositions de modifications du cadre des introductions en bourse adoptées par l'AMF
L'AMF adopte les propositions du groupe de travail sur les introductions en bourse ayant vocation à faire évoluer le dispositif de droit français qu'elle avaient soumises à consultation publique.
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