Référence : publication au JOUE d'une directive concernant les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ...
La prescription biennale s'applique à toutes les actions engagées contre La Poste, concernant le paiement de mandats ...
Le préjudice né du manquement à l'obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter ...
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