Précisions de la Cour de cassation sur le formalisme des engagements bancaires garantissant les contrats du commerce international.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDates de valeur des chèques
Les opérations, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.
...Bancassurance : obligations de conseil et de mise en garde du banquier
Une banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des clients avertis, et remplit son obligation d'information en distribuant une "note d'information" énumérant de manière très simple les différents supports d'investissement à des clients connaisseurs des marchés et produits financiers.
...Récapitulatif mensuel des frais et offre spécifique avec frais limités d'incidents
La FBF a présenté deux nouvelles mesures : un récapitulatif mensuel des frais pour tous et une offre spécifique avec des frais limités d'incidents.
...Dénonciation tardive par le banquier de concours bancaires par escompte
A manqué à son obligation de conseil la banque qui a procédé à d'importantes remises d'espèces au gérant non affectées au règlement des dettes sociales et qui, malgré deux saisies conservatoires, a tardé à dénoncé son concours par escompte.
...PTZ+ pour les personnes à grande mobilité professionnelle
Une réponse ministérielle rappelle les mesures spécifiques du prêt à taux zéro concernant les personnes à grande mobilité professionnelle.
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