La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription biennale ?
Le propriétaire d'un bien immobilier a déclaré à son assureur un sinistre lié à un dégât des eaux.Une expertise amiable a révélé l'existence de deux sinistres, l'un consécutif à une fuite sur canalisation et l'autre au gel de l'installation sanitaire.L'assureur a versé au propriétaire une (...)Cet article est réservé aux abonnés