L'exclusion claire et précise de dommages immatériels non consécutifs à un produit non conforme ne peut être étendue à l'exclusion de dommages immatériels non consécutifs résultant d'un vice caché.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExigence de constitution du fonds de limitation en matière de responsabilité limitée du pilote d'un navire
Le bénéfice de la responsabilité limitée en matière maritime empêchant l'action directe des victimes ou de leur famille en réparation intégrale du préjudice est subordonné au respect de la condition de constitution du fonds de limitation.
...Appréciation de l'existence de la fausse déclaration intentionnelle
C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle.
...Rachat d'un contrat d'assurance-vie par un débiteur en liquidation
Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation.
...Précisions jurisprudentielles sur l'assurance de protection juridique
La garantie des fais de défense est-elle limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentées entre la date d'effet du contrat et sa résiliation ?
...Rappel sur le devoir d'information et de conseil de l'assureur
L'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.
...Responsabilité d'une société d'assurance pour les fautes commises par son conseiller
La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
...Suppression des discriminations fondées sur le sexe de l'assuré
Un arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance supprime la discrimination fondée sur le sexe du conducteur.
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