La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Le juge doit analyser la situation concrète de l'assuré pour déterminer s'il était ou non parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l'assurance-vie souscrite lorsqu'il a exercé son droit de renonciation.

Appréciation par les juges du fond de la perte de gains professionnels d'un interne en médecine dont l'accident de la circulation a retardé le début de l'exercice de son activité professionnelle de médecin généraliste.

Relève de la notion de "circulation des véhicules" une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble bien que le véhicule n’ait pas été déplacé pendant plus de 24 heures avant la survenance de l’incendie.

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont en lien avec la cessation d’activité professionnelle n’est possible qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.

Une personne victime d’un accident de la circulation peut prétendre à une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs liés à la perte de chance d’une promotion professionnelle.

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).

Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.