La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement ...
Vérification par le juge des manquements de l'assureur et de son intermédiaire à leurs obligations d'information et de conseil ...
Référence : extension de l'accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurances ...
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