Fixation par décret des modalités de désignation d'un représentant permanent pour les établissements de monnaie électronique et prestataires de services de paiement opérant en France en liberté d'établissement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDevenir du gage-espèces constitué après ouverture de la procédure collective
Le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure.
...Entente sur le Forex : 5 banques épinglées par Bruxelles
La Commission européenne inflige à Barclays, Royal Bank of Scotland, Citigroup, JPMorgan et MUFG des amendes d'un montant total de 1,07 milliard d'euros pour leur participation à une entente sur le marché des opérations de change au comptant. Les agissements d'UBS ne sont pas sanctionnés, la banque ayant révélé l'existence des ententes à la Commission.
...Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire
Le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale.
...Crédit de restructuration sans risque d'endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client
Un crédit de restructuration permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur. Il ne crée donc pas de risque d'endettement nouveau. En conséquence, l'établissement de crédit n'est pas soumis à un devoir de mise en garde concernant ce crédit.
...Rapport annuel 2018 de l’AMF
L'AMF a publié son rapport annuel d'activités pour 2018.
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