L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à ...
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Pas d'hypothèque constituée au cours de la période suspecte pour régler des dettes antérieures !
L'hypothèque constituée sur un bien du débiteur au cours de la période suspecte en vue de régler des dettes antérieures à la date de cessation ...
Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN
L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs ...
Bail d'habitation : prescription de l'action subrogatoire de la caution
L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur, en matière de bail d'habitation, est soumise à la même prescription que l'action du ...
Sous-caution : paiement de l'obligation garantie après le terme de l'engagement
La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été ...
Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée ...
Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé
Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes ...
Dirigeant associé caution : la perte de son statut n'emporte pas libération
N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses ...