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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession par bordereau Dailly d'une créance de sous-traitance
Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.
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Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
...Assurance de protection juridique : liberté de choix de l’avocat par l'assuré
La Commission européenne renonce à poursuivre la France en matière d'assurance de protection juridique.
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Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.
...Assurance de groupe : exclusion d'un adhérent
Le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances n'est requis que dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la prime.
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