Une simple information sur le calendrier d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société, n'est qu'une mesure d'application.

Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui condamne l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sans avoir constaté que l’offre portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'était pas manifestement insuffisante.

L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré.

L'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global ne s'applique pas à un avenant, dont l'objet est d'assurer l'étalement du remboursement d'un prêt, sans modification des conditions initiales.

La majoration de l'indemnité due par l’assureur dommages-ouvrage d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'est pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses.

Les stress tests effectués selon des hypothèses retenues par l'Autorité Bancaire européenne (EBA) confirment la solidité financière des banques françaises soumises à ces tests.

L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport a été publiée au journal officiel du 16 juillet 2011.

La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.