La condamnation de la banque pour soutien abusif ne peut rechercher pour la totalité du passif déclaré, mais dans sa seule aggravation éventuelle, car l'octroi du crédit initial n'est pas fautif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
...Formalisme du cautionnement : rédaction de la mention manuscrite
La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.
...Obligations de la banque suite à un accord de principe "sous les réserves d'usage"
Un accord de principe donné par une banque "sous les réserves d'usage" implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.
...Responsabilité minimale des créanciers vis-à-vis de la caution en cas de liquidation judiciaire
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
...Résiliation d'un engagement de caution
Il appartient à la caution de prouver que la révocation était contenue dans l'enveloppe et non à la banque de prouver que celle-ci était vide.
...Adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes : projet de loi
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance adaptant le code monétaire et financier et le code des douanes au nouveau statut de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'UE a été déposé au Sénat le 20 mars 2012.
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