La Commission européenne a modifié les règles temporaires relatives aux aides d'Etat qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : projet de modification de la législation relative aux OPCVM
Modification de la législation européenne relative aux fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions des OPCVM.
...Union bancaire : instaurer un mécanisme de résolution unique
Dans la perspective de l’union bancaire, la Commission européenne propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique (MRU).
...Redressement judiciaire et maintien des conventions en cours
Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.
...L'assureur ne peut prétendre à des intérêts sur l'avance d'un contrat annulé
L'avance consentie à l'assuré dérivant du contrat d'assurance sur la vie est indivisible de celui-ci.
...AMF : cartographie des risques 2013
L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2013 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
...ACP : validation de codes de bonne conduite relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques
L'Autorité de contrôle prudentiel valide deux codes de bonne conduite à la demande de la Fédération bancaire française, relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques.
...Validité de l'hypothèque signée à l'étranger et réitérée en France
La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif.
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