Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCoût des frais d'information annuelle de la caution
Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?
...L'assureur peut-il former un recours contre un tiers après une transaction conclue avec la victime ?
Cassation de l'arrêt par lequel la cour d'appel n'a pas répondu au requérant qui invoquait l'inopposabilité à son égard de la transaction conclue entre l'assureur et la victime.
...Subrogation légale de l'assureur : le tiers peut s'y opposer
Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due.
...Portée d'une décision de rejet de créance à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires
Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commissaire de rejet de la créance a pour effet d'éteindre la dette, non seulement à son profit, mais également à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires.
...Déchéance d'une garantie de passif
Justifie la déchéance de la garantie de passif l'absence de communication par le bénéficiaire au garant, dans le délai convenu, des informations relatives à l'événement déclencheur de la garantie.
...Qui a la qualité d'assuré dans une police d'assurance "tous risques chantiers" ?
Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir.
...Assurance-vie : obligation d'information en cas d'opération complexe
Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats.
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