Le ministère du Logement apporte des précisions sur la légalité de l’assurance propriétaire non-occupant souscrite par la copropriété et proposée sous la forme d'un forfait facultatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformation sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant les obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
...Moment d’appréciation de la disproportion du cautionnement
La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où son engagement est consenti.
...Obligations de déclaration et d’information à Tracfin
Publication de lignes directrices conjointes de l'ACPR et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d'information à Tracfin.
...AMF : rapport sur l’ISR dans la gestion collective en France
L’AMF a publié un rapport sur les pratiques en matière d’investissement socialement responsable dans la gestion collective en France.
...Union bancaire : de nouvelles mesures pour renforcer la protection des dépôts
La Commission européenne propose la mise en place d'un système de garantie des dépôts bancaires dans la zone euro et des mesures destinées à réduire les risques subsistant dans le secteur bancaire.
...Devoir d’information du prêteur en matière d’assurance
En matière d’assurance, le banquier a un devoir d’information à l’égard de tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, sur la possibilité de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt qu’il propose.
...Périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement
Publication d'un décret précisant le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées.
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