La Cour de cassation précise que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée et que la stipulation fixant la cessation de cette garantie à la date d'effet de la retraite est valide.

La dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société n'étant qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour en demander réparation.

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements.

Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime de centralisation du livret A, du livret de développement durable (LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP).

La Commission européenne proroge jusqu'au 3 janvier 2018 le délai d’entrée en application de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II).

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement.

Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive.

L'acceptation anticipée d'une cession de créances professionnelles qui n'a pas encore pris effet est sans portée et ne peut être confirmée que par un acte d'acceptation conforme aux dispositions de l'article L. 313-29 du CMF et signé postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession.

Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.