Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit
La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
...Absence d’information annuelle de la caution
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'absence d'information annuelle de la caution.
...Cadre juridique de la gestion d’actifs et bons de caisse : projet de loi ratifiant deux ordonnances
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
...Fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat sur l'identité du conducteur
La fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dès lors qu'elle intervient au cours du contrat, empêche l'indemnisation de tout accident de la circulation arrivé au conducteur censé être "secondaire".
...Limite de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire
En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.
...Dispositifs de suivi du financement des entreprises : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
...Cautionnement : absence de reproduction manuscrite de la ponctuation
L'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l'exclusion de tout autre élément, permet de qualifier ce manque de simples erreurs matérielles.
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