Lorsqu’un acte de cautionnement est conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale, la personne physique doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement mais celle-ci ne bénéficie pas d’une protection supplémentaire particulière.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a communiqué le rapport d’activité pour 2017 de Tracfin, organisme du ministère de l'Economie et des Finances chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.

En présence d’une clause contractuelle prévoyant le remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses, le juge doit examiner d’office le caractère abusif de celle-ci à travers le déséquilibre significatif qu’elle instaure au détriment du consommateur.

Un engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, doit comporter la mention manuscrite du nom ou de la dénomination sociale du bénéficiaire de crédit.

Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque.

Les informations recueillies par une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, notamment les secrets d’affaires datant de cinq ans ou plus.

Une banque contractant un prêt avec une personne doit vérifier, sur le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire, si l’emprunteur a la capacité de contracter un prêt.