Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC afin de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction d'informer les personnes poursuivies de leur droit de garder le silence s'applique aux personnes morales et, si oui, selon quelles modalités.
Dans une question prioritaire de constitutionnalité, des sociétés contrôlées par la Cnil reprochent à l'article 22 de la loi n° 78-17 du (...)Cet article est réservé aux abonnés