La Cour de cassation précise qu'en matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes les juridictions de l’Etat membre sur le ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Peut-on renoncer à une clause de non-concurrence par LRAR ?
Le bénéficiaire d'une clause de non-concurrence peut informer le débiteur de l'obligation de sa renonciation au bénéfice de la clause via une ...
Action ut singuli : incidence de la perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ...
Abus de confiance : informations transmises lors d'une due diligence
Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (due diligence) peuvent constituer un bien immatériel susceptible de ...
Octroi d'une indemnité au dirigeant d'une SAS par un acte extra-statutaire
N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition ...
RCS : occultation des adresses des dirigeants et associés
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au ...
QPC : notification du droit de se taire dans une procédure de sanction par la Cnil
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Exercice en société de la profession de commissaire aux comptes
Mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales ...