Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, qui n'a pas été ratifié par ce dernier, est inopposable à la procédure collective et par conséquent à l'AGS.
Trois mois après la mise en liquidation judiciaire de son employeur, un salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire qui avait été (...)Cet article est réservé aux abonnés