Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d’eau potable, située en amont d’un compteur individuel et sur la propriété desservie, relève des règles de la responsabilité contractuelle.
Dans un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 24-17.470), la Cour de cassation précise que le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d’eau potable, située en amont d’un compteur individuel et sur la (...)Cet article est réservé aux abonnés