La résiliation d'un contrat de concession qui entraîne la cessation d'activité et la perte d'un fonds de commerce est fautive. Elle provoque un préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des conventions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de transport : obligation de réparation des marchandises perdues ou volées
En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport.
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Le calcul de l'indemnité de rupture versée à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.
...Bail rural : précisions sur le contrôle des structures et le régime de la déclaration
Refus d'appliquer le régime de la déclaration et manquement aux obligations contractuelles concernant le contrôle des structures.
...La procédure de conciliation préalable en cas de non paiement d'une commission d'agent sportif
En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun.
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Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
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Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.
...Contrat de transport : rupture brutale des relations commerciales
L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
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Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce.
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