Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation du passager pour annulation de vol
La production d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement correspondant au vol de réacheminement n’est pas suffisante pour établir que le passager s’était présenté dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé.
...Indice de durabilité des biens de consommation : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.
...CJUE : mentions sur les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël
La CJUE précise que les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée d’une mention de leur provenance lorsqu’elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire.
...Engie sanctionné pour démarchage abusif
La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
...Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Conseil de l'UE
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne.
...Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
...Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.
...