Consommation

Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau ...

Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une ...

Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans ...

Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances ...

La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur ...

Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au ...

Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque ...

L'irrégularité liée à la signature électronique dans le cadre d'une saisine de juridiction sur des sites internet ne caractérise pas une ...

Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées ...