Concurrence déloyale : l'imitation n'est pas nécessairement fautive

Concurrence déloyale : l'imitation n'est pas nécessairement fautive

Ressemblance ne signifie pas confusion. La cour d'appel de Versailles rejette les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de vêtements commercialisés par Mango, faute d'avoir pu démontrer un risque de confusion ni volonté de s’approrier indûment de la valeur économique des produits imités.

Une société de création d'articles de prêt-à-porter haut de gamme a assigné le groupe Mango devant le tribunal de commerce de Versailles, (...)
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