Un Etat membre qui réserve l'exploitation des casinos exclusivement aux sociétés qui possèdent leur siège sur son territoire est incompatible avec le droit communautaire ...
L'Autorité de la concurrence autorise sous plusieurs conditions l'opération de rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1 ...
La Commission européenne adresse ses griefs aux participants présumés à une entente dans le transit aérien ...
Autorisation en matière de concentration relative à la prise de contrôle conjoint de sociétés par deux groupes ...
CJCE : condamnation de la France pour entrave à la libre circulation des marchandises pour avoir institué un régime d’autorisation préalable pour les auxiliaires technologiques ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit