Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets ...
Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets ...
La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du ...
La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et ...
La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre ...
Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les ...
Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et ...
Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, ...
La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision ...