Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant ...
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Opération de défiscalisation : conditions d'éligibilité comme qualité substantielle de la convention
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier ...
Baux commerciaux et état d'urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive ...
Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME
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CJUE : application temporelle d'actions en dommages et intérêts contre des infractions en droit de la concurrence
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Préjudice personnel de l'héritier : pas d'action en manquement contractuel
Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par ...