Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de ...
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Quand la panne survient après l'intervention du garagiste
L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et ...
Démarchage : absence de précision d'un bon de commande
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Amende de 23.200 € à l'encontre d'Optical center
Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du ...
Falsification de signature : prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales
L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se ...
Servir un client en état d'ivresse manifeste
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Redressement judiciaire : formalisme de la contestation de créances
Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de ...
Baux commerciaux : droit de préemption des locataires en cas de cession unique de locaux distincts
La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche ...
Réalisation des travaux par le vendeur : pas d'exonération de la garantie des vices cachés
Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les ...