Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ...
La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction ...
Du délai de revendication des biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective ...
Même signé à domicile, un compromis de vente d'un immeuble en viager est valide sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage ...
Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande ...
Distribution de l’eau : la DGCCRF dénonce des clauses présumées abusives dans les contrats de fourniture d'eau de certaines collectivités locales ...
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