Conditions du prononcé de la liquidation judiciaire consécutive à la résolution de plan de redressement ...
Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises ...
L'ouverture automatique d'une procédure collective à l'encontre d'un associé en nom collectif ne peut plus résulter, après le 1er janvier 2006, de la résolution du plan de continuation visant la société ...