Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou ...
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La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du ...
La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti ...
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres ...
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour les établissements de ...
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, ...
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans ...
Doit être approuvé l'arrêt d'appel qui déclare le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique irrecevable en sa demande dirigée contre ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction d’étiquetage des fruits ...