Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAides publiques américaines à Boeing : rapport final
L'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a rendu public le 13 mars 2012 son rapport sur le différend concernant Boeing : il confirme que l'avionneur américain a bien reçu pour plusieurs milliards de dollars d'aides illégales.
...TUE : aides accordées par les Pays-Bas à ING du fait de la crise financière
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission qui n'a pas démontré que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans la même situation, n'aurait pas accordé.
...Clause de non-concurrence permettant une déspécialisation partielle du bail commercial
Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.
...Action en responsabilité contre une SCP d'avocats
L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.
...Industrie : garantir la poursuite de l’activité des établissements viables
Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 février 2012 oblige une entreprise qui envisage la fermeture d'un site industriel au sein de son groupe à céder ce site si l'une des offres proposées reçoit la validation du tribunal de commerce et un avis positif des instances représentatives du personnel.
...Un texte contre le détournement d'actifs des entreprises en difficulté
Une proposition de loi vise à étendre la prise de mesures conservatoires à la mise sous sauvegarde ou le redressement judiciaire d'une entreprise.
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