Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l'environnement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaillances des administrateurs et liquidateurs judiciaires : l'Etat est-il responsable ?
Les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour conséquence que d'engager leur responsabilité personnelle.
...Un plan en faveur de la librairie indépendante
Aurélie Filippetti a présenté le 25 mars 2013 plusieurs mesures opérationnelles en faveur de la librairie indépendante.
...Redressement judiciaire d'une SCA : devenir du contrat d'apport
Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.
...Clause de non-concurrence applicable à un gérant non salarié
Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.
...Possibilité pour le sous-acquéreur de se prévaloir de la garantie contractuelle consentie par le vendeur initial
La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.
...Résiliation du bail pour cause de changement de destination
Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.
...Peut-on imposer un paiement anticipé total lors de la commande d'une cuisine équipée ?
Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande.
...Redressement judiciaire du sous-locataire et exécution du plan de cession
Dans quelle mesure une société ayant pris des locaux commerciaux en crédit-bail peut-elle réclamer une indemnisation au repreneur qui a résilié le sous-bail avant son terme suite au redressement judiciaire du sous-locataire ?
...