Le vendeur d'un fonds de commerce doit répondre de la garantie des vices cachés, lorsque des installations de ce fonds présentent des dysfonctionnements, non décelables et non décelés, au moment de la vente, par les acquéreurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence d'indemnité de préavis pour le mandant ayant conduit à la rupture d'un contrat d'agent commercial
En application de l'article L. 134-11 du code de commerce, il ne peut être alloué d'indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, et ce même s'il n'a pas commis de faute grave.
...Police des ventes en liquidation : compétence du maire
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
...Baux commerciaux : détermination de l'indemnité d'éviction suivant les usages de la profession
L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.
...Clauses abusives : une société commerciale a la qualité de professionnel
L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, n'est pas applicable à un contrat de surveillance conclu entre deux sociétés commerciales.
...Bail commercial : justification d'un déplafonnement du loyer
Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.
...L'intérêt personnel et direct d'un créancier à agir en dissolution d'une société unipersonnelle
La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
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