Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.

La circonstance que l’associé est à l’origine de la mésentente qu’il invoque pour demander la dissolution de la société est certes de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution, mais n’a aucune incidence sur la recevabilité de sa demande.

La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.

L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue.

L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.

Cassation d'un arrêt qui juge caduc un contrat synallagmatique de vente après l’écoulement d’un délai de trois mois, alors que ce délai n’était pas assorti au contrat de la sanction de la caducité. 

Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.

L'édition 2014 du rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants a été publiée le 22 septembre 2014.