Plusieurs recommandations sont présentées dans le rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, remis au Premier ministre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : condamnation de la France dans le cadre d'enquêtes menées par la DGCCRF
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans le cadre d'enquêtes menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour violation des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
...Droit de poursuite individuelle du créancier à l'issue du plan de continuation de sa débitrice
Le créancier d'une société placée en redressement judiciaire peut exercer son droit de poursuite individuelle à l'encontre de sa débitrice, lorsque le plan de continuation de cette dernière est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution.
...Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées
La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières.
...Tarification sociale de l'eau : lancement de l'expérimentation
Publication au JORF d'un décret fixant la liste de 18 collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
...Tenue du RCS et radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL
Publication au JORF d'un décret relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), à la radiation du répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) et du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).
...QPC : direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution.
...Une convention d'utilisation peut-elle être requalifiée en bail commercial ?
Une convention d'utilisation, par laquelle une société exploite un local à titre de bar restaurant sur un terrain appartenant à une commune, ne peut être requalifiée en bail commercial, faute pour la société de disposer d'une clientèle propre.
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