Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéinstallation dans un autre local : prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés par la locataire évincée
Le juge ne peut écarter la prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés pour la réinstallation dans un autre local par la locataire évincée sans motifs suffisants.
...Médiation de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
...Restructuration des associations et des fondations : seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports
Publication au JORF d'un décret relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations.
...Procédures collectives : portail électronique sécurisé
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
...Contrats : l'obligation accessoire du transporteur maritime
La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.
...Remboursement au preneur entrant des sommes versées selon une clause de cession de bail prohibée
Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.
...UE / Vietnam : accord de principe pour un ALE
L'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de principe relatif à un accord de libre-échange (ALE).
...