La Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en fixation du prix du loyer du bail commercial.

La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.

L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun.

Le tribunal correctionnel d'Agen condamne deux sociétés au paiement d'une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives via l'utilisation de la technique du "ping call".

Le prix des viandes de volaille fraîches préemballées doit être indiqué directement sur l’emballage ou sur une étiquette solidaire de l’emballage, mais pas sur une étiquette dans les rayonnages.

En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970 concernant les professionnels de l'immobilier, il doit y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne physique ou morale tenue à immatriculation.

La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.

Une enquête de la DGGCRF relève qu'une meilleure information des consommateurs dans le domaine de l'économie collaborative s’avère nécessaire.

Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.