Une directive européenne établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens qui devront s'appliquer au plus tard le 31 ...
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Précisions sur la notion de parasitisme
La Cour de cassation rappelle qu'aucun acte de parasitisme ne peut être retenu en l'absence de valeur économique identifiée et individualisée ...
Lutte contre la fraude : obligations déclaratives dans les procédures de liquidation amiable et de TUP
Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la ...
Devoir de vigilance des entreprises : publication de la directive au JOUE
Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de ...
Clause limitative de responsabilité opposable à un tiers au contrat
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut ...
Banqueroute : détournements antérieurs ou postérieurs à la cessation des paiements ?
La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de ...
Responsabilité pénale de la SARL absorbante pour les manquements de la SARL absorbée
La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des ...
Réduflation : clarifications
Modification de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et ...