Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable.

Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors d’une procédure collective. 

Lorsqu’un bail rural est cédé, l'exploitant qui en sollicite la reconnaissance a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du caractère onéreux de la mise à disposition qui lui a été consenti.

Malgré l’existence d’un dirigeant de droit, un couple d’associés qui disposent des prérogatives sur les comptes d’une société et concluent les contrats avec des tiers en toute indépendance sont les dirigeants de l'entreprise de fait.

L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.

Publication au JOUE d'un règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits.

Publication d'une directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.

Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.