Le CCRCS se prononce sur l'immatriculation au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers.

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.

En l’absence de disposition spécifique dans son règlement intérieur, la dissolution de la société en participation est régie par l’article 1844-7 du code civil.

Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances.

Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assortir d’une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, comme c’est le cas pour les salariés.

Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.

La production d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement correspondant au vol de réacheminement n’est pas suffisante pour établir que le passager s’était présenté dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé.