Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées ...
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Compensation des créances nées après ouverture de la liquidation judiciaire
Les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles ...
Maintien d'un contrat rompu brutalement par une partie
Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles ...
Exclusion du statut de fermage et mise à disposition des terres
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire d’une mise à disposition ne permet plus à ...
Covid-19 : modification des conditions d'accès au fonds de solidarité pour les entreprises
Assouplissement par décret des conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté et des conditions d'accès des discothèques ...
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Constitue un trouble manifestement illicite le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les ...
CEDH : un actionnaire minoritaire peut critiquer la gestion de la société
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Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté
Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement ...
La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé
Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la ...