Affaires

Déclaration de créance : effet interruptif de prescription en cas de saisie-vente possible

Le créancier qui a la possibilité de procéder à la saisie-vente de l'immeuble de son débiteur au titre d'un prêt impayé peut faire le choix de ...

Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la ...

Tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur ...

René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires ...

Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit ...

Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne ...

Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité ...

Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement ...

Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la ...