Affaires

Erreur sur la rentabilité : indemnisation du franchisé ?

En l'absence de préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers, l'action en indemnisation d'un franchisé pour la perte ...

Publication au JO de deux décrets concernant l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et ...

Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise ...

Publication au JO d’un décret relatif au label national "anti-gaspillage ...

Publication au JO d’un décret prolongant jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...

Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien même la ...

Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de ...

La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ ...

La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard ...